Régularisation de TVA sur agencements commerciaux consécutive à une cessation d'activité
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Points à retenir :
- Article 207, III-1 de l'annexe II au CGI
- BOI-TVA-DED-60-20-10
- La cessation d'activité consécutive à la fermeture d'un magasin est un évènement donnant lieu à régularisation de la TVA antérieurement déduite.
- L'administration fiscale précise que le délai de régularisation de cinq ans, en cas de cession d'une immobilisation non soumise à la taxe sur le prix total, s'applique aux agencements commerciaux, que ceux-ci soient effectués par le propriétaire de l'immeuble ou le locataire.
