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Note d'expert

Taux de promotion pour un attaché hors classe : quelle règle d'arrondi ?

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Points à retenir :

  • Article 21-1 du décret du 30 décembre 1987, n° 87-1099 relatif au cadre d'emploi des attachés,

 

  • L'article 21-1  du décret du 30 décembre 1987 prévoit que :

"En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. (...)"

  • A la lecture de cet article, seul le cas où le nombre calculé en application de ces 10% est inférieur à 1, permet d'arrondir à l'entier supérieur, soit 1.
  • Par conséquent, dans l'hypothèse où l'effectif des fonctionnaires considéré au 31 décembre serait de 15, le nombre calculé en application de ces 10%, sera supérieur à 1 (soit 1,5), aucune règle d'arrondi n'est prévue.
  • Ainsi un seul attaché hors classe pourrait, dans cette hypothèse, bénéficier de cet avancement.

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