Un acheteur peut-il lancer une nouvelle consultation avant de résilier un marché public en cours ?
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Points à retenir :
- Article 103 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Conseil d’Etat, 26 septembre 2007, n°259809
- Aucune disposition législative ni réglementaire n’interdit à un acheteur, lorsqu’un marché public en cours a vocation à être résilié, de lancer de manière anticipée une nouvelle consultation.
- Il conviendra toutefois de veiller à ce que les deux marchés publics ne s’exécutent pas de manière simultanée. En effet, ils sont insusceptibles de porter sur un objet identique simultanément. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs jugé, s’agissant d’un marché de travaux conclu entre un OPH et une société, que celui était dépourvu de cause et qu’il n’avait pu faire naître d’obligations entre les parties, dès lors que les travaux faisaient déjà l’objet d’un autre contrat (26 septembre 2007).
- Par ailleurs, l’article 103 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit en son alinéa 2 que le marché public « prend effet à la date de réception de la notification. »
- L’acheteur peut apporter cette précision dans l’avis d’appel public à la concurrence.
