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Note d'expert

Un acte sous-seing privé doit-il obligatoirement être publié pour être opposable aux tiers ?

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Points à retenir :

  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • Articles 637 et suivants du Code civil
  • Une servitude de passage peut être établie conventionnellement sous seing privé entre deux propriétaires ou par acte authentique devant notaire. 
  • Cependant pour être opposable aux tiers, en cas de vente ou de succession par exemple, l'acte de servitude doit impérativement être publié à la publicité foncière.
  • En droit français, seul un notaire a la faculté de publier ces actes. (Exception faite des actes administratifs pour les personnes morales de droit public).
  • En cas de conclusion d'avenant suite à un acte principal notarié, dans l'hypothèse où l'avenant n'est pas lui-même publié, seul l'acte initial demeure opposable aux tiers.

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