Un avenant est-il nécessaire pour changer le numéro de compte bancaire du titulaire d'un marché public ?
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Points à retenir :
- Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
- Conformément à la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, « la modification résultant d'un avenant peut porter sur tous les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché ».
- De plus, cette dernière précise qu’un avenant est également nécessaire en cas de changements affectant la personne publique contractante ou affectant la personne du titulaire du marché, notamment « le décès du cocontractant, l'apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la disparition de l'entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d'une société nouvelle, la cession d'actifs ou transmission de patrimoine à un tiers ».
- En revanche, la circulaire susvisée précise qu’un avenant n'est pas nécessaire en cas de « reprise du contrat par l'administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, changement n'affectant pas la forme juridique de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l'entreprise n'entraînant pas la création d'une nouvelle personne morale (par exemple : transformation d'une SARL en SA) ».
- Le seul changement de numéro de compte bancaire n'engendre pas d'augmentation du prix du marché public, de modification des prestations, ou de changements affectant la personne publique contractante ou affectant la forme juridique de l’entreprise titulaire, ainsi, la passation d’un avenant n’est pas nécessaire, un certificat administratif suffit.
