Un avenant est-il nécessaire pour changer le relevé d'identité bancaire du titulaire d'un marché public ?
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Points à retenir :
- Articles 139 et suivants du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, DAJ, 2012
- Si les textes apportent des précisions limitées quant à l'objet précis des modifications/avenants d'un marché public et ne visent pas spécifiquement le cas des changements d'adresse, de dénomination ou de coordonnées bancaires, il est communément admis que les avenants ou les modifications portent sur les clauses du contrat et ses conditions d'exécution.
- Or, la domiciliation bancaire du titulaire d'un marché public ne constitue pas une clause du contrat susceptible d'être modifiée par avenant. Il ne s'agit que d'une simple information administrative.
- En conséquence, le seul changement de numéro de compte bancaire qui n'engendre pas d'augmentation du prix du marché public, de modification des prestations, ou de changements affectant la personne publique contractante ou affectant la forme juridique de l'entreprise titulaire, ne requiert pas la passation d'un avenant.
- Un certificat administratif suffit.
