SVP
Note d'expert

Un contrat conclu à titre gratuit qui prévoit un abandon de recettes, est-il soumis à une mise en concurrence ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article 4 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
  • Le fait pour un prestataire de conclure un contrat de collecte de matériaux à titre gratuit avec un acheteur public et de se rémunérer sur la revente des produits ainsi collectés, semble pouvoir s'analyser comme un abandon de recettes.
  • Ainsi, le contrat est bien conclu à titre onéreux, il s'agit donc bien d'un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe