Un contrat conclu à titre gratuit qui prévoit un abandon de recettes, est-il soumis à une mise en concurrence ?
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Points à retenir :
- Article 4 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Le fait pour un prestataire de conclure un contrat de collecte de matériaux à titre gratuit avec un acheteur public et de se rémunérer sur la revente des produits ainsi collectés, semble pouvoir s'analyser comme un abandon de recettes.
- Ainsi, le contrat est bien conclu à titre onéreux, il s'agit donc bien d'un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence.
