Un mineur a-t-il la capacité juridique pour contracter ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article 1146 du Code civil
- En application de l'article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
- Par conséquent, les représentants légaux du mineur vont contracter au nom et pour le compte de ce dernier car ils sont les dépositaires de l'autorité parentale et sont donc responsables des actes commis par le mineur.
- Si malgré tout, le mineur contracte seul, la nullité de l'acte est encourue.
