Une commune peut-elle résilier unilatéralement un marché public pour faute du titulaire ou pour motif d’intérêt général ?

Points à retenir :

• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Conseil d’Etat, 20 janvier 1988, Société d’étude et de réalisation des applications du froid, n° 56503
• Conseil d’Etat, 23 mai 1962, Ministre des Finances, n° 41178

• Par principe, la personne publique peut provoquer une fin anticipée  du contrat soit pour sanctionner une faute du titulaire soit dans l'intérêt  général.
• Premièrement, l’acheteur peut résilier un marché public pour faute du titulaire.
• Par principe, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts du titulaire.
• Par sécurité juridique, la décision de résiliation doit être précédée d'une mise en demeure préalable du prestataire indiquant les motifs de la résiliation envisagée, l’indication d’un délai raisonnable permettant au titulaire de remédier à la situation, et la sanction encourue en cas de manquement  avéré à  savoir la résiliation du contrat.
• S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, la personne publique pourra résilier unilatéralement le marché public par une décision motivée, notifiée au titulaire.
• En cas de résiliation pour faute, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir d’indemnisation.
• Deuxièmement, la personne publique dispose du droit de résilier unilatéralement le marché public pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens.
• La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui n’a commis aucune faute.