Une entreprise annexe à son règlement intérieur un code de déontologie, quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à accomplir ?
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Points à retenir :
- Article L. 1321-4 du Code du travail
- Articles R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-4 du Code du travail
- Les annexes au règlement intérieur doivent être envoyées à l'inspecteur du travail en 2 exemplaires accompagnés de l'avis des représentants du personnel ou à défaut du PV de carence.
- L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir de contrôle permanent du contenu du règlement intérieur lui permettant d'intervenir non seulement au moment de son élaboration ou de sa modification mais également à tout moment notamment lors de ses visites dans l'entreprise.
- L'employeur doit également les déposer au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'entreprise ou l'établissement.
- Il est ensuite porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
- Le règlement intérieur fixe la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.
