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Note d'expert

Une entreprise annexe à son règlement intérieur un code de déontologie, quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à accomplir ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L. 1321-4 du Code du travail
  • Articles R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-4 du Code du travail
  • Les annexes au règlement intérieur doivent être envoyées à l'inspecteur du travail en 2 exemplaires accompagnés de l'avis des représentants du personnel ou à défaut du PV de carence.
  • L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir de contrôle permanent du contenu du règlement intérieur lui permettant d'intervenir non seulement au moment de son élaboration ou de sa modification mais également à tout moment notamment lors de ses visites dans l'entreprise.
  • L'employeur doit également les déposer au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'entreprise ou l'établissement.
  • Il est ensuite porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
  • Le règlement intérieur fixe la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.

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