Une procédure de marché public peut-elle être déclarée sans suite pour cause d’infructuosité ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
Points à retenir :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics notamment son article 98.
- Conseil d’État, 17 septembre 2018, Sté Pagus, requête n° 407099 (s’agissant d’un contrat de délégation de service public).
- Le terme « infructueux » n'apparaît plus dans les nouveaux textes relatifs aux marchés publics. Il n’existe plus non plus de « déclaration d’infructuosité ».
- Pour autant, les marchés infructueux existent encore en pratique et l’infructuosité, qui correspond à une absence d’offre ou à la remise d’offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, est toujours prise en compte par le décret du 25 mars 2016. En revanche, le fait de n'avoir reçu qu'une seule offre ne permet pas à lui seul de considérer la procédure infructueuse au motif que la concurrence serait insuffisante.
- L’article 98 du décret du 25 mars 2016 qui concerne l’abandon de la procédure précise qu’à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite.
- Dans l’hypothèse où l’acheteur n’a reçu qu’une offre irrégulière il peut donc mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité.
