SVP
Note d'expert

Une procédure de marché public peut-elle être déclarée sans suite pour cause d’infructuosité ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics notamment son article 98.
  • Conseil d’État, 17 septembre 2018, Sté Pagus, requête n° 407099 (s’agissant d’un contrat de délégation de service public).
  • Le terme « infructueux » n'apparaît plus dans les nouveaux textes relatifs aux marchés publics. Il n’existe plus non plus de « déclaration d’infructuosité ».
  • Pour autant, les marchés infructueux existent encore en pratique et l’infructuosité, qui correspond à une absence d’offre ou à la remise d’offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, est toujours prise en compte par le décret du 25 mars 2016. En revanche, le fait de n'avoir reçu qu'une seule offre ne permet pas à lui seul de considérer la procédure infructueuse au motif que la concurrence serait insuffisante.
  • L’article 98 du décret du 25 mars 2016 qui concerne l’abandon de la procédure précise qu’à tout moment la procédure peut être déclarée sans suite.  
  • Dans l’hypothèse où l’acheteur n’a reçu qu’une offre irrégulière il peut donc mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.