Vente à distance de billets de spectacle

Points à retenir :

• Directive 2011/83 du 25 octobre 2011, article 16
• Article 1112-1 du Code civil
• Articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation
• Articles L 121-3 du Code de la consommation
• Article L 211-1 du Code de la consommation
• Articles L 221-1 et  L 221-28 du Code de la consommation

• Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, le professionnel a une obligation générale de fournir une information « compréhensible et lisible » au consommateur avant toute signature de contrat.
• La vente à distance, se définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
• Ainsi, lorsqu’un consommateur procède à l’achat d’un bien ou d’une prestation de service au moyen d’un téléphone, par internet, par fax, par exemple, cet achat se trouvera automatiquement soumis à cette réglementation, hors les cas spécifiquement prévus à l’article L 221-2 du Code de la consommation et qui est relatif à des contrats faisant l’objet d’une règlementation particulière.
• Dans le cadre de la vente à distance ou hors établissement, les dispositions du Code de la consommation octroie au consommateur un délai de rétractation, qu’il peut exercer pendant les 14 jours qui suivent la livraison du bien ou la réalisation de la prestation.
• Toutefois, certains contrats ne permettent pas au consommateur d’exercer son droit de rétractation.
• Parmi les types de contrats énoncés à l’article L 221-28 du Code de la consommation, figure au point 12° « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée  ».
• Cette rédaction a été introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui transposait la directive UE 2011-83 du 25 octobre 2011.
• Il n’existe aucune jurisprudence ou doctrine permettant de définir la notion d '« activités de loisirs ».
• Toutefois, lors de l’adoption de la directive 2011/83, l’un des considérants précise que : « Des exceptions au droit de rétractation devraient exister, tant pour les contrats à distance que pour les contrats hors établissement. Il se pourrait que ce droit de rétractation n’ait pas lieu d’être, par exemple compte tenu de la nature des biens ou des services particuliers. C’est le cas, par exemple, du vin fourni longtemps après la conclusion d’un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur). Le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer aux biens fabriqués sur demande précise du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés, tels que des rideaux sur mesure, ni à la livraison de carburant, par exemple, qui est un bien qui, par nature, ne peut être dissocié, une fois livré, des autres éléments auxquels il a été mélangé. L’octroi d’un droit de rétractation au consommateur pourrait également être inapproprié dans le cas de certains services pour lesquels la conclusion du contrat implique la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d’exercice du droit de rétractation. Tel pourrait être le cas par exemple pour les réservations d’hôtels et de résidences de vacances ou pour des événements culturels ou sportifs. »
• La réservation à distance de billets de spectacle répond à la situation envisagée par le «  législateur communautaire » .
• Dans cette situation le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
• Aucun article du Code de la consommation n’impose au professionnel d’apporter cette indication au consommateur. Sachant que, dans le cadre des informations précontractuelles tout professionnel se doit de donner une information lisible et compréhensible, le rappel de cette exception  dans le cadre d’une vente à distance est approprié.