La durée du premier exercice comptable d’une association peut-elle être rallongée ?

La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit aucune obligation pour les associations concernant la date de clôture de ses comptes annuels.

Des exceptions légales sont prévues pour certains types d’associations, comme par exemple pour les associations de services aux personnes, les fédérations de chasse, les organismes de tourisme, les associations du secteur sanitaire et social, etc.

D’autres textes peuvent prévoir des obligations particulières en la matière, comme les statuts ou un contrat de subventionnement.

En règle générale, une association présente une durée d’exercice comptable de 12 mois. Ainsi pour un exercice comptable calé sur l’année civile, la date de clôture est fixée au 31 décembre de l’année. Il est encore possible de retenir une autre date si par exemple l’activité de l’association est saisonnière.

Ainsi, juridiquement, rien n’interdit que le premier exercice comptable soit d’une durée inférieure ou supérieure.

Par analogie avec les sociétés, il est envisageable de retenir la même tolérance concernant la durée du premier exercice qui en tout état de cause, ne pourrait excéder 24 mois.

En effet et concernant les sociétés, le CCRCS estime que la durée du premier exercice social entre 18 et 23 mois ne constitue pas une irrégularité justifiant le refus d’inscription au RCS si cette durée est indiquée aux statuts.

En cas de modification des statuts relative à la date de clôture d’un exercice comptable, soit pour le rallonger soit pour le raccourcir, celle-ci doit intervenir avant la fin de la date de clôture modifiée et avant la nouvelle de clôture.

Sources :

Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association

Article L. 123-12 du Code de commerce

Avis CCRCS 2015-015 du 29.09.2015