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Note d'expert

Une commune peut-elle autoriser une association à occuper le domaine public pour y organiser un vide-grenier alors même que son activité réelle semble être à but lucratif ?

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Points à retenir :

  •  Articles L2122-1 et L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
  • Cour Administrative d’appel de Nancy, 22 décembre 2005, n°02NC0590
  • Toute personne physique ou morale peut occuper le domaine public afin d'y organiser une activité si elle dispose d'un titre d'occupation du domaine public.
  • Ainsi, une association peut occuper le domaine public alors même que son activité semble être lucrative.
  • Toutefois celle-ci devra nécessairement verser une redevance d'occupation du domaine public puisque seules les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général peuvent occuper gratuitement le domaine public.
  • En tout état de cause, l'autorisation d'occuper le domaine public pourra être refusée notamment pour des considérations de sécurité publique.

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