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Note d'expert

Peut-on déposer un nom d’auteur décédé comme marque ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
L'article L. 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire du nom patronymique ou à ses ayant droits de s’opposer au dépôt du patronyme à titre de marque, si celui-ci porte atteinte à son nom.

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Points clés sur le dépôt du nom d'auteur décédé comme marque

La jurisprudence considère que le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute utilisation de ce nom à des fins commerciales ou publicitaires, dès lors qu’il existe une confusion à laquelle ils ont intérêt à mettre fin (CA Paris, 14 juin 2006 n° 05-07214).

La confusion est très souvent retenue par les juges quand la reprise du patronyme comme marque porte sur des noms célèbres ou rares, associé par le public à un personnage ou à la famille qui le porte (Cass Civ 1ère Paris, 24 janvier 1962). En effet, le titulaire du nom peut démontrer un préjudice moral, en ce que les tiers peuvent valablement penser que les porteurs légitimes du nom participent sciemment à des opérations commerciales, auxquelles en réalité, ils refusent d’être associés, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public (Cass Civ 1ère 1er décembre 2015).

De plus, celui qui souhaite déposer un nom patronymique célèbre est susceptible d’être accusé de parasitisme, c’est-à-dire de vouloir se placer dans le sillage d’un nom célèbre pour tirer illégitimement profit de sa notoriété.

Les droits du titulaire de la marque

En outre, le titulaire des droits de la marque peut décider de céder l’exploitation de la marque à un tiers contre une rémunération forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé, au titre d’une concession de licence. Ce contrat de licence de marque est limité dans le temps et/ou dans l’espace et permet ainsi au bénéficiaire de cette licence de commercialiser et d’exposer la marque en lieu et place du titulaire, sauf en cas de licence non exclusive.


Sources

  • Article L. 711-4 g)  du Code de la propriété intellectuelle.
  • CA Paris, 14 juin 2006, n° 05-07214.
  • Cass  Civ 1ère Paris, 24 janvier 1962.
  • Cass Civ 1ère 1er décembre 2015.

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