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Note d'expert

Garantie de jouissance paisible dans une licence : définition

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2min

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Garanties essentielles d’une licence

Le titulaire des droits d'auteur d'une œuvre originale peut en concéder l'exploitation au moyen d'une licence, ou en céder les droits par un contrat de cession. 

Ce contrat répond à des exigences complexes en termes de construction juridique et notamment concernant les garanties octroyées par le concédant.

Le concédant d'une licence devra notamment assurer une jouissance paisible au preneur, sur la chose qui lui est délivrée. Cela comprend la garantie du fait personnel et la garantie du fait des tiers. 

La garantie du fait personnel est celle par laquelle le cédant ne peut lui-même troubler l'exploitation que le licencié va faire des droits qu'il a obtenus.

Licence et Protection

Dans le cadre de marques ou de brevets, cela passe par le maintien et éventuellement le renouvellement de l'inscription au registre national des marques ou des brevets, afin que le licencié puisse tout au long du contrat de licence, exploiter paisiblement ce qui lui a été concédé. 

La garantie d'éviction couvre la garantie du fait des tiers. Le concédant de la licence doit fournir appui et assistance en cas d'intervention d'un tiers qui gênerait ou empêcherait l'exploitation des droits par le licencié. 

Action en Contrefaçon

Le contrat de licence ne confère pas automatiquement le droit à un licencié d'agir en défense vis-à-vis d'un acte de contrefaçon. Seul le titulaire des droits d'auteur, ou des droits sur la marque ou le brevet peut agir à ce titre, mais il peut également en cas d'inaction être mis en demeure par le licencié qui disposera alors du droit d'exercer l'action en contrefaçon si le titulaire des droits n'intervient pas. 

Engagement de sérénité

La garantie de jouissance paisible recouvre l'engagement pour le titulaire des droits d'assurer au licencié que ni lui, ni des tiers ne vont empêcher l'exploitation des droits qui lui sont concédés.  


Sources

  • Article 1626 du Code Civil  A
  • Article 1725 du Code Civil ajoutes des H2 et places les dans le texte

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