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Note d'expert

Quel est le délai pour saisir la juridiction de renvoi après cassation ?

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Un arrêt de cassation peut désigner une juridiction d’appel devant laquelle sont renvoyées les parties après cassation d’un précédent arrêt de cour d’appel.

Les parties devront alors procéder par simple déclaration au greffe de la juridiction concernée.  

Le délai pour procéder à cette déclaration au greffe est susceptible de variation :

Cas où l’arrêt de cassation a été notifié :

Lorsque la représentation des parties est obligatoire, l’arrêt doit être notifié préalablement à l’avocat du destinataire de la notification à partie.

A compter de la notification de l’arrêt à partie, le délai de saisine de la juridiction de renvoi sera de quatre mois. Il ne sera pas tenu compte de la date de notification à avocat.

Ce délai est d’ordre public et ne peut être prolongé.

Cas où l’arrêt de cassation n’a pas été notifié :

La juridiction de renvoi peut être saisie sans notification préalable. Le délai pour déclaration au greffe sera alors de deux ans, qui est le délai de la péremption d’instance. 

Ce délai court à compter de l’arrêt de cassation prononcé contradictoirement et non de sa notification.

 

Sources :

Articles 1032 à 1037 du Code de procédure civile
Article 386 du Code de procédure civile


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