Un acheteur peut-il renoncer ou moduler le montant des pénalités de retard dues par le titulaire ?
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Points à retenir :
- Conseil d'Etat, 17 mars 2010, Commune d'Issy-les-Moulineaux, requête n° 308676
- Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, requête n° 296930
- Dès lors qu'elles sont fixées contractuellement, les pénalités de retard deviennent un droit pour l'acheteur qui sera légitimement fondé à les mettre en œuvre à l'encontre du titulaire.
- Néanmoins, le juge administratif a eu l'occasion de considérer que les acheteurs ont toujours la possibilité de renoncer ou de moduler à la baisse le montant des pénalités applicables, au vu notamment de la capacité financière de l'entreprise titulaire, du montant du marché public ainsi que des enjeux découlant du respect des délais (CE, 17 mars 2010).
- Cette renonciation ou diminution du montant des pénalités peut être formalisée par la signature d'un avenant des parties au marché ou par le biais d'une décision unilatérale de l'acheteur.
- Enfin, à toutes fins utiles, il y a lieu d'indiquer qu'en cas de contestation, le juge administratif s'est reconnu le pouvoir de moduler ou d'augmenter le montant des pénalités de retard si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire.
