Doit-on payer une éco-contribution DEEE pour exporter en Europe ?

Facturation et gestion des déchets

Selon l’article L541-10-2 du Code de l’environnement : « tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. » et « jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets ».

Définition du producteur

De plus l’article R 543-174 donne une définition du producteur : « Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ».

Éco-Contribution et marché international

La mise sur le marché est la première mise à disposition d’un produit sur le territoire national.

Les producteurs et importateurs sont redevables d’une éco-contribution à un éco-organisme français pour les équipements électriques et électroniques qu’ils mettent sur le marché français. Pour les équipements électriques et électroniques mis sur le marché dans un autre Etat membre, par un importateur dans ce pays, c’est celui-ci qui paye l’éco-contribution à l’éco-organisme de ce pays.