Quel est le traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une location de bien immobilier situé en Espagne, effectuée par une société française ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Le lieu de taxation d’un service en lien avec un bien immobilier est l’Etat dans lequel celui-ci est situé.
Par exemple, pour un immeuble situé en Espagne, une prestation de service se rattachant à cet immeuble sera taxée à la TVA dans cet Etat (sauf cas d'exonération prévue par la loi interne espagnole pour le type d'opération en cause).
En conséquence,
- lorsque le client est établi en France, que ce dernier soit ou non un assujetti, la société française prestataire devra s’immatriculer à la TVA en Espagne afin de collecter ladite taxe dans cet Etat (sauf cas d’exonération prévu par la loi fiscale espagnole pour le type d’opération considérée).
- lorsque le client est établi en Espagne, le prestataire ne devrait s'identifier à la TVA dans cet Etat et collecter la TVA dans celui-ci que si ledit client est un non assujetti (sauf cas d’exonération prévu par la loi fiscale espagnole pour le type d’opération considérée).
- Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le client est un assujetti établi en Espagne, c’est ce dernier qui devrait être redevable de la TVA dans cet Etat et procéder à l'autoliquidation de celle-ci, ce qui dispenserait le prestataire français de s'identifier à la TVA dans ledit Etat (Espagne).
Sources :
Article 47 de la Directive 2008/8/CE
Article 259-A,2 du Code général des impôts (CGI)
Article 84,e de la LIVA (Loi sur la TVA espagnole)
