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Note d'expert

Quel est le traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une location de bien immobilier situé en Espagne, effectuée par une société française ?

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Le lieu de taxation d’un service en lien avec un bien immobilier est l’Etat dans lequel celui-ci est situé.

Par exemple, pour un immeuble situé en Espagne, une prestation de service se rattachant à cet immeuble sera taxée à la TVA dans cet Etat (sauf cas d'exonération prévue par la loi interne espagnole pour le type d'opération en cause).

En conséquence, 

  • lorsque le client est établi en France, que ce dernier soit ou non un assujetti, la société française prestataire devra s’immatriculer à la TVA en Espagne afin de collecter ladite taxe dans cet Etat (sauf cas d’exonération prévu par la loi fiscale espagnole pour le type d’opération considérée).
  • lorsque le client est établi en Espagne, le prestataire ne devrait s'identifier à la TVA dans cet Etat et collecter la TVA dans celui-ci que si ledit client est un non assujetti (sauf cas d’exonération prévu par la loi fiscale espagnole pour le type d’opération considérée).
  • Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le client est un assujetti établi en Espagne, c’est ce dernier qui devrait être redevable de la TVA dans cet Etat et procéder à l'autoliquidation de celle-ci, ce qui dispenserait le prestataire français de s'identifier à la TVA dans ledit Etat (Espagne).

 

Sources :

Article 47 de la Directive 2008/8/CE

Article 259-A,2 du Code général des impôts (CGI)

Article 84,e de la LIVA (Loi sur la TVA espagnole)

 

 


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