SVP
Note d'expert

Quelle indemnité peut-on obtenir en cas de pertes ou d’avaries en transport routier interne ou à l'international ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Transport routier interne:

Les limitations d'indemnités figurant dans le contrat type "général" sont opposables de plein droit à toute personne agissant sur le fondement du contrat de transport.

L’indemnité s'applique en cas de perte (totale ou partielle) ou en cas d'avarie. Elle est fixée selon 2 hypothèses:

  • envois inférieurs à 3 tonnes : 33 €/kg de poids brut sans pouvoir dépasser 1.000 € par colis perdu ou avarié quel que soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise
  • envois supérieurs à 3 tonnes: 20 €/kg de poids brut sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

Transport routier soumis à la CMR :

L’article 23 paragraphe 2 fixe l'indemnité à 8,33 DTS/kg de poids brut manquant, sans maximum par colis ou par envoi. 

Dans ces deux types de transport (interne et international) seules une déclaration de valeur des marchandises ou la faute lourde du transporteur permettent d'obtenir une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

   

Sources

Articles R. 1432-1 et suivants et ses annexes (Contrat type général) du Code des transports

Convention de Genève  du 19 mai 1956 dite CMR

 


Conseil en intelligence économique

Validez vos orientations stratégiques, anticipez et sécurisez vos prises de décision.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe