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Note d'expert

Loi Sapin 2 et anti-corruption: quelles entreprises concernées ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Entreprises soumises aux obligations anti-corruption selon la loi Sapin 2

Sont concernées par les obligations de mise en place des mesures anti-corruption issues de la loi Sapin 2 les structures ci-dessous. 

Présidents, directeurs Généraux et gérants de sociétés

Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ;

Présidents et directeurs généraux d'EPIC

Les présidents et directeurs généraux d’EPIC employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ;

Membres du directoire de sociétés anonymes

Les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du Code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

 


Sources

  • Article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

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