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Note d'expert

Une société française et un groupe situé hors de l’UE, parties à un contrat international, peuvent-elles choisir la loi applicable à ce dernier ?

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Par principe, les parties à un contrat ont toute liberté pour choisir la loi applicable régissant leurs relations contractuelles.

Concernant un accord de confidentialité conclu avec un groupe de sociétés situé hors de l’UE, aucun texte n’impose l’application d’une loi en particulier. Par conséquent, le choix de la loi applicable et des juridictions compétentes en cas de litige relève de la négociation commerciale.

A défaut de droit expressément désigné dans le contrat, les principes relatifs au règlement des conflits de lois seront appliqués par le juge dès lors que ne sont applicables ni une convention internationale ni le Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 (applicable uniquement en cas de conflits entre ressortissants d’états membres de l’UE).

Le juge aura l’obligation de rechercher, dans un premier temps, la commune intention des parties, et à défaut, les éléments du contrat qui permettront de déterminer la loi applicable.

 

Source :

Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008


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