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Note d'expert

Quel est le traitement fiscal d'une subvention d'équipement bénéficiant du régime d'étalement en cas de cession des immobilisations subventionnées ?

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En cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue (CGI, art. 42 septies, 1-al. 5).

En outre, en cas de cession ou de résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une subvention éligible au régime d’étalement, la fraction de cette subvention non encore imposée doit être rapportée au bénéfice imposable du crédit-preneur au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou la résiliation de ce contrat.

 

 

 


Sources

  • BOI-BNC-BASE-20-20 n° 360 et 370

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