Deux entreprises d’un groupe sur un même marché public : légal ?
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Limites et précautions
Aucune disposition du droit de la commande publique n'interdit par principe à deux entreprises d'un même groupe, personnes morales distinctes, de répondre à un même marché public.
Il convient de noter toutefois que l'ordonnance précitée offre aux acheteurs publics la faculté d'exclure de la procédure de passation les personnes dont elles soupçonnent, au vu d'éléments probants, d'avoir conclu entre elles une entente de manière à fausser la concurrence.
La concertation et/ou l'échange d'informations entre ces sociétés est donc de nature à rompre l'égalité entre les candidats au marché.
Autonomie commerciale et présentation d'offres distinctes
Au regard du droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence sanctionne d'une peine d'amende les entreprises membres d'une holding pour ce motif.
Cette dernière rappelle en effet que : "Des entreprises appartenant à un même groupe, mais disposant d'une autonomie commerciale, peuvent présenter des offres distinctes et concurrentes, à la condition de ne pas se concerter avant le dépôt de ces offres".
C'est donc sous cette réserve que les entreprises d'un même groupe pourront répondre simultanément à un même marché.
Sources
- Article 48 I 4° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Autorité de la concurrence, décision n°18-D-02 du 19 février 2018
