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Note d'expert

A quel Etat revient le droit d'imposer une plus-value réalisée par une société de droit luxembourgeois qui cède une participation détenue dans une société de droit français ?

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Points à retenir :

  • Convention du 1er avril 1958 modifiée entre la France et le Luxembourg en matière d'impôt sur le revenu et la fortune
  • Article 219 I -a du CGI  

 

Cession par une société luxembourgeoise de titres d'une SARL française à l'impôt sur les sociétés possédés depuis plus de 2 ans (société qui n'est pas à prépondérance immobilière) 

  • La convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg n'envisage pas les gains en capital ; par conséquent, il est fait application des dispositions de l'article 18 de la convention : revenus non spécialement visés ;
  • Cet article prévoit une imposition exclusive dans l'Etat du domicile du bénéficiaire : par conséquent, la plus-value réalisée par la société luxembourgeoise ne sera pas taxable en France.

Cession par une société luxembourgeoise de titres d'une société à prépondérance immobilière française, les immeubles étant situés en France (détention de 50%)

  • L'article 3-4 de la convention précitée prévoit que les gains provenant de l'aliénation de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont imposés exclusivement dans l'Etat contractant du lieu de situation des biens immobiliers.
  • Par conséquent, la plus-value réalisée par la société luxembourgeoise est imposée exclusivement en France selon les règles du droit français ; les profits résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont pris en compte dans le résultat soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle qu'ait été la durée de détention des titres cédés.      

 

 

 


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