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Note d'expert

Quelle est la loi applicable au contrat international d'agent commercial à défaut de choix des parties ?

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Le contrat d'agent commercial international permet à un mandant de s'introduire sur un marché étranger,mais l'absence de choix des parties sur le droit applicable au contrat est susceptible d’entraîner un conflit de lois.

Le décret n° 92-423 de publication de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ratifiée par la France, donne des clés de réponse pour le juge français.

Ce décret dans son article 6 précise que "la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle."

Cependant si le mandant a son établissement principal dans l'état où l'agent doit exercer principalement son activité, c'est la loi de cet état qui doit être retenue. L'exercice de l'activité est entendu comme le lieu d'exécution effective du contrat. Le décret vient ainsi donner une première réponse en matière de contrat international d'agent commercial.

Le Règlement européen 593/2008 dit "Rome I" applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 donne également une solution en cas de conflit de lois : le droit applicable à défaut de choix sera celui de l'état de la résidence habituelle de l'agent dès lors que c'est lui qui effectue la prestation qui caractérise le contrat d'agent.

 

Sources :

Décret n° 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978

Règlement "ROME I" 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008

Cass. com., 14 mai 2013 n° 11-26631


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