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Note d'expert

Formalités pour recruter un apprenti étranger non européen ?

Date de publication
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2min
Contrat d'apprentissage et autorisation de travail : Formalités à suivre

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Formalités pour contrat d'apprentissage et autorisation de travail

Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme spécifique concernant le contrat d’apprentissage. Il faut donc utiliser le formulaire cerfa « classique » pour tout contrat d’apprentissage.
En revanche, l’employeur doit s’assurer que le salarié est bien titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Le Code du travail dispose que l’étranger titulaire d’un titre de séjour étudiant peut conclure un contrat d’apprentissage à l’issue d’une première année de séjour. Cela signifie que les primo-entrants sont exclus du dispositif. Attention, le futur salarié devra demander une demande d’autorisation de travail car le titre étudiant ne permet de travailler qu’à titre accessoire (964h/an).

Le contrat d'apprentissage est soumis à certaines formalités et à une vérification de l'autorisation de travail pour les étrangers.

Le contrat d’apprentissage est considéré comme un temps plein. Il devra donc solliciter auprès de la DIRECCTE une autorisation provisoire de travail. Rappelons que cette autorisation est délivrée de plein droit en cas de signature d’un contrat d’apprentissage et pour une durée de 12 mois. En cas de contrat se déroulant sur plusieurs années, un renouvellement devra être sollicité.

L’employeur devra donc remplir le cerfa 15186*02 qui sera envoyé à la DIRECCTE compétente (celle du lieu de domiciliation de l’étudiant) accompagné des pièces suivantes : contrat d’apprentissage signé, copie du titre de séjour ou récépissé en cours de validité, copie de la pièce d’identité, et attestation d’inscription auprès d’un établissement d’enseignement. Le titre sera directement envoyé au salarié.

L’employeur n’a pas à s’acquitter de la taxe OFII dans ce cas.


Sources

  • Articles L.5221-5 et R.5221-7 du Code du travail

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