Comment faire si les membres du comité technique refusent de signer le procès-verbal de la séance qui précède ?

Points à retenir :

• Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, article 22
• Centre de gestion de la petite couronne, "comité technique - fonctionnement"
• Jurisclasseur Fonctions Publiques

• Après chaque séance du comité technique (CT), "un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante."
• Aucune disposition ne prévoit de conséquences particulières dans l'hypothèse où les membres du CT ne souhaitent pas signer le procès-verbal.
• D'une part, l'avis émis est consultatif. Il ne parait pas constituer un acte faisant grief attaquable devant le juge administratif.
• D'autre part, si la décision prise après l'avis ainsi émis était contestée devant le juge, le défaut de signature du PV ne parait pas constituer un vice de procédure dès lors que le comité a été régulièrement convoqué. En cas de contestation liée à la teneur de l'avis émis, le juge appréciera les différents éléments portés à sa connaissance, indifféremment de l'absence de signature du PV.
• Nous n'avons toutefois identifié aucune jurisprudence sur un cas de figure similaire.