Cumul de mandats dans une SEM à conseil d’administration
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Points à retenir :
- Article L. 225-21 du Code de commerce
- Article L. 225-54-1 du Code de commerce
- Article L. 225-95-1 du Code de commerce
- Le Code de commerce n’interdit pas le cumul de mandats que des personnes physiques peuvent exercer, mais il en règlemente le nombre.
- Ainsi un Administrateur personne physique ne peut occuper plus de 5 mandats, mais il existe des dérogations lorsqu’il s’agit de sociétés contrôlées ou de sociétés sœurs.
- Un Directeur Général ne peut exercer qu’un mandat, toutefois l’article L 225-54-1 permet une dérogation lorsque le deuxième mandat est exercé dans une société contrôlée, ou dans une autre société sous réserve qu’elle ne soit pas cotée.
- En tout état de cause une personne physique, tous mandats confondus, ne pourra pas exercer plus de 5 mandats parmi ceux cités ci-dessus.
- A défaut de texte il n’existe aucune limitation en nombre de mandat en ce qui concerne les fonctions de Directeur général Délégué.
- Ces règles limitant le nombre de mandats n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque les mandats sont exercés par un représentant d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
