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Note d'expert

Dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal de la voirie, qui supporte la charge de la preuve ?

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Points à retenir :

  • CAA Nancy, 5 mai 2010, n°09NC01127, Mme Paulette A.
  • En matière de responsabilité administrative pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public la preuve du dommage incombe en premier lieu à la victime.
  • Il lui appartient d'une part d'apporter la preuve du dommage ainsi que du lien entre le dommage et l'ouvrage incriminé.
  • Si la preuve est apportée, il pèse alors une présomption de faute sur l'administration. A défaut, la responsabilité de l'administration sera écartée.
  • Si la preuve est établie par la victime, il y a une inversion de la charge de la preuve et c'est l'administration qui devra justifier à la fois de l'entretien normal de l'ouvrage, d'un élément de force majeure ou d'une faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité.
  • Dans tous les cas, le litige pourra être élevé devant le juge administratif.

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