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Note d'expert

Délégation de pouvoirs au sein d'une société anonyme à conseil d'administration avec dissociation des fonctions de président et de directeur général

Date de publication
Temps de lecture
3min

Points à retenir :

  • Articles L. 225-51, L. 225-53, L. 225-56 du Code de commerce
  • Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
  • Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
  • En présence d’une présidence d’un Conseil d’administration dissociée de la direction générale, seul le directeur général a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et peut ainsi procéder à une délégation d’une partie de ses pouvoirs sauf interdiction statutaire ou dans l’acte de nomination.
  • Un ou plusieurs directeurs généraux délégués (cinq maximum) peuvent être nommés, à la demande du directeur général, par le Conseil d’administration. Ce dernier fixe, en accord avec le directeur général, les pouvoirs du directeur général délégué qui dispose à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général. Sauf décision contraire, le directeur général délégué peut également déléguer une partie de ses pouvoirs.
  • Il convient de vérifier les statuts et les actes de nomination. En effet, une clause statutaire ou l’acte de nomination peut encadrer la faculté de déléguer : nature des pouvoirs délégués, nécessité d’établir un écrit, autorisation préalable du conseil, durée, faculté ou non de subdéléguer.
  • La délégation de pouvoirs est consentie sous la responsabilité du dirigeant.
  • La preuve de la délégation de pouvoirs peut être rapportée par tous moyens. Elle peut résulter notamment d’un contrat de travail ou des fonctions qu’il exerce pourvu qu’il n’y  ait pas d’ambiguïté sur son existence. Il est fortement recommandé d’avoir recours à un écrit.
  • Si les statuts ou l’acte de nomination ne limitent pas la qualité du titulaire de la délégation, elle peut être consentie à un associé ou à un salarié. Il en serait autrement si la délégation de pouvoirs permettait l’exonération de responsabilité pénale du dirigeant auquel cas elle devrait être consentie à un salarié, exception faite en présence d’un groupe de société en matière d’hygiène et de sécurité, pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
  • La délégation de pouvoirs subsiste même si le délégant vient à cesser ses fonctions.

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