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Note d'expert

Faut-il inscrire les président et DG d'une SAS dans le registre unique du personnel?

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La loi fixe la liste des personnes devant être inscrites sur le registre unique du personnel. Il s'agit principalement des salariés liés par un contrat de travail, même si certaines catégories spécifiques de personnes peuvent aussi être concernées. Par exemple : les stagiaires, les personnes détachées de l'étranger.

Les dirigeants ne sont pas visés par les textes. Ainsi, le président et les DG d'une SAS ne doivent pas être inscrits dans le registre unique du personnel.

 

Source :

Article L1221-13 du Code du travail


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