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Note d'expert

La création d’une nouvelle entreprise permet-elle de justifier le recours à un CDD pour le poste de directeur ?

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Un CDD peut être conclu en cas d’accroissement temporaire d’activité. Ce motif suppose une tâche précise et temporaire sans lien avec l’activité normale de l’entreprise. Ce cas de recours vise notamment l’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ou encore l’exécution d’une tâche précise, définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité de recourir  au CDD pour accroissement temporaire en cas d’activité nouvelle (ouverture d’un nouveau magasin par exemple…). Dans la majorité des contentieux, les juges ont requalifié le CDD en CDI considérant que l’emploi occupé correspondait à l’activité normale de l’entreprise. Par exemple, a été requalifié en CDI, le CDD conclu pour vérifier la rentabilité du magasin qui vient d’être racheté ou encore l'embauche d'une caissière en CDD pour l'ouverture d'un magasin .

Plus rarement et dans un contentieux plus ancien, la Cour de Cassation a admis le recours au CDD conclu pour une tâche occasionnelle : il s'agissait plus précisement de l’ouverture de plusieurs magasins consacrés à une nouvelle activité constituant une expérience. En recherche, elle a ensuite refusé le renouvellement du CDD dès lors que l’activité avait acquis un caractère durable.

Au regard des différents contentieux cités, il existe donc un risque en cas de recours au CDD. Si l’entreprise souhaite néanmoins opter pour cette formule, il conviendrait de caractériser une tâche précise et non durable (projet particulier lié à l’ouverture de l’entreprise mais non durable par exemple) pour limiter le risque de requalification.

Sources :

Article L.1242-2 du Code du travail

CA Versailles 30 novembre 2016 n° 15-01.733

Cass.soc. 13 janvier 2009, n° 07-43.388

Cass.soc. 5 juillet 2005, n° 04-40.299

Cass.soc. 19 novembre 2003, n° 01-44.378

Cass.soc.  9 octobre 1996, n° 93-40.939


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