La dissolution amiable de la société met elle fin aux fonctions du commissaire aux comptes?
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Aux termes de l'article L 237-16 du Code de commerce la dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes.
Aussi en pratique, l'assemblée des associés ou actionnaires, selon le type de sociétés, devra voter une résolution pour mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes. A défaut, le mandat du commissaire aux comptes se pourvuivra jusqu'à la liquidation de la société et entraînera des frais puisque le mandat du commissaire aux comptes doit être rémunéré.
Source :
Article L 237-16 du Code de commerce
