La filiale d'une université, société de droit privé, est-elle tenue de respecter les règles du droit de la commande publique pour réaliser ses achats ?

Points à retenir :

• Article 10 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

• Si d'un point de vue organique les acheteurs publics soumis au droit de la commande publique sont les personnes morales de droit public (dont une Université), la législation y soumet également des personnes morales de droit privé dont le niveau de dépendance vis à vis d'un acheteur public est déterminant.
• S'agissant de la filiale d'une Université y compris si elle revêt la forme d'une SAS, il convient d'apprécier sa situation au regard de la qualification de pouvoir adjudicateur.
• A ce titre, peut être qualifiée de pouvoir adjudicateur une personne morale de droit privé ayant été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial dès lors :
  • soit qu'elle est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur,
  • soit que ce dernier exerce un contrôle de sa gestion,
  • soit ses organes de direction sont composés pour plus de la moitié, de représentants du pouvoir adjudicateur.
• Une seule de ces conditions suffit à qualifier la filiale de pouvoir adjudicateur et la soumet de plein droit à l'ensemble des procédures du droit de la commande publique auxquelles est assujettie l'Université.
• L'objet social de la SAS devra également être pris en considération : une activité exclusivement commerciale soustraira a priori la filiale à l'obligation de respecter les règles de la commande publique.
• En définitive, c'est au vu d'un faisceau d'indices que le régime juridique des achats de la SAS pourra être déterminé et notamment au vu de la nature de ses activités couplée au niveau de sa dépendance économique et décisionnelle vis à vis de l'Université.