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Note d'expert

Le comité technique doit-il être consulté lors de la mise en place d'un système de vidéo-protection ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure

  • Lorsqu’une collectivité territoriale envisage de mettre en place un système de vidéo-protection, qui permettrait de filmer certaines zones du lieu de travail des agents publics, elle doit solliciter l’avis du comité technique. 

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