Le comité technique doit-il être consulté lors de la mise en place d'un système de vidéo-protection ?
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Points à retenir :
- Article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
- Lorsqu’une collectivité territoriale envisage de mettre en place un système de vidéo-protection, qui permettrait de filmer certaines zones du lieu de travail des agents publics, elle doit solliciter l’avis du comité technique.
