quelle est la différence entre une délégation de pouvoirs et une délégation de signature ?
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Points à retenir :
- Article 1984 du Code civil
- L'absence de réglementation légale relative aux délégations de pouvoirs conduit à suivre un principe général qui consiste à affirmer que les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix ( appelés délégataire ou fondés de pouvoir), le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés, tels que ceux relevant de la direction technique, administrative, comptable ou financière. Par ailleurs, la délégation de pouvoirs permet d'exonérer la responsabilité pénale du dirigeant, lorsque cette délégation répond à certaines conditions, à savoir :
- La délégation doit être donnée à un salarié de l'entreprise. Il existe une exception à ce principe en matière d'hygiène et de sécurité, pour les groupes, le dirigeant de la société dominante peut s'exonérer de sa responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité en déléguant ses pouvoirs dans ce domaine pour l'ensemble des sociétés du groupe à un salarié d'une filiale placé sous son autorité hiérarchique. De même, le dirigeant d'une filiale peut se prévaloir d'une délégation consentie en matière d'hygiène et de sécurité, non pas par l'un de ses salariés, mais à un salarié d'une autre société du groupe par le président de la société dominante de ce groupe.
- Le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs délégués, il doit disposer de l'indépendance nécessaire.
- La distinction entre la délégation de signature et la délégation de pouvoirs consiste dans le premier cas à ce que le représentant légal se borne à charger une personne de signer pour son compte et en son lieu et place tel ou tel acte relevant de ses pouvoirs. Cette personne apparaît alors comme le mandataire d'un individu et non comme le représentant de la société. Il en va différemment pour la délégation de pouvoirs, par laquelle le représentant légal confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'une fonction déterminée (direction administrative, direction technique) le soin de représenter la société dans les limites de ses attributions.
- Il en résulte que les délégations de pouvoirs subsistent en cas de cessation des fonctions du délégant alors qu'en présence d'une simple délégation de signature, de tels événements mettent fin au mandat.
