Quelles sont les spécificités en matière de constitution d’une Société Anonyme Sportive Professionnelle ?

Points à retenir :

• Articles L122-1 à 11 et R122-1 et suivants du Code du Sport
• Article L224-2 du Code de commerce

1. Les contraintes

• Obligation d’organiser ses relations avec l’association sportive dans le cadre d’une convention (article L 122-14 du Code des sports).
• Obligation de compter au minimum 7 actionnaires fondateurs dont l’association sportive. Conformément à l’article L 122-6 du Code des sports, l’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu’elle a créée.
• Obligation d’obtenir l’agrément du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à la majorité des 2/3 pour la cession des actions de la SASP.
• Interdiction pour une personne privée, actionnaire de la SASP, de consentir un prêt à une autre société sportive et de cautionner les engagements d’une autre société sportive (article L122-9 du Code des sports).

2. Les éléments constitutifs

• La constitution de la SASP est relativement souple. Toutefois, les statuts de cette société doivent être conformes aux statuts types définis en Conseil d’Etat (article L122-3 du Code du sport).
• L’objet social : gestion et animation des activités sportives donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes et à des versements de rémunération aux sportifs.
• Le capital doit être au minimum de 37 000 euros (article L 224-2 du Code de commerce).
• La durée de la société : fixée librement par les statuts, mais ne peut dépasser 99 ans.
• La dénomination sociale et le siège social : librement arrêtés par les statuts, mais la dénomination doit tout de même respecter les droits existants sur les signes distinctifs.

3. Le fonctionnement

• Les actionnaires peuvent décider d’adopter :
  • une structure directoriale à conseil d’administration
  • une structure directoriale à conseil de surveillance et de directoire