Une salariée d’une société mère peut-elle recevoir une délégation de signature pour procéder aux formalités liées à la gestion du personnel pour la société mère ainsi que pour ses filiales ?
- Date de publication
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- Auteur
- Mathilde PESLERBE
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La notification du licenciement incombe en principe à l'employeur. Ainsi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire ou si la lettre de licenciement est signée par une personne étrangère à l'entreprise.
Néanmoins, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser qui pouvait être compétent pour la signature de la notification d’un licenciement à un salarié notamment dans les groupes de sociétés. En effet, elle a jugé qu’est compétent pour procéder au licenciement des salariés d’une filiale, le directeur des affaires sociales engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de ses filiales, le président de la société mère, son directeur des ressources humaines ou encore son directeur financier titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel.
Ainsi, il est possible de donner une délégation de signature à une salariée de la société mère pour tout ce qui a trait à la gestion du personnel de la société mère et de ses filiales (signature du contrat de travail, notification d’un licenciement etc…) dès lors que ses fonctions peuvent le justifier et qu’il existe une délégation de signature tacite ou écrite.
Sources :
Cass.soc. 7 déc. 2011, n° 10-30.222
Cass.soc. 16 mai 2007, n° 06-40.307
Cass.soc. 6 mars 2007, n° 05-41.378
Cass.soc. 15 déc. 2011, n° 10-21.926
Cass.soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146
