SVP
Note d'expert

Une salariée d’une société mère peut-elle recevoir une délégation de signature pour procéder aux formalités liées à la gestion du personnel pour la société mère ainsi que pour ses filiales ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

La notification du licenciement incombe en principe à l'employeur. Ainsi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire ou si la lettre de licenciement est signée par une personne étrangère à l'entreprise.

Néanmoins, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser qui pouvait être compétent pour la signature de la notification d’un licenciement à un salarié notamment dans les groupes de sociétés. En effet, elle a jugé qu’est compétent pour procéder au licenciement des salariés d’une filiale, le directeur des affaires sociales engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de ses filiales, le président de la société mère, son directeur des ressources humaines ou encore son directeur financier titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel.

Ainsi, il est possible de donner une délégation de signature à une salariée de la société mère pour tout ce qui a trait à la gestion du personnel de la société mère et de ses filiales (signature du contrat de travail, notification d’un licenciement etc…) dès lors que ses fonctions peuvent le justifier et qu’il existe une délégation de signature tacite ou écrite.

Sources :

Cass.soc. 7 déc. 2011, n° 10-30.222

Cass.soc. 16 mai 2007, n° 06-40.307

Cass.soc. 6 mars 2007, n° 05-41.378

Cass.soc. 15 déc. 2011, n° 10-21.926

Cass.soc. 30 juin 2015, n° 13-28.146


Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.