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Note d'expert

Existe-t-il un montant plafond de remboursement de frais d’administrateur de SA ?

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2min

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L’administrateur peut bénéficier du remboursement des frais exposés pour la réalisation de sa mission. En effet, en vertu de l’article R. 225-33 alinéa 2 du Code de commerce, "le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société."

Ce droit au remboursement de frais est ainsi subordonné à l’autorisation du conseil d'administration et au fait que les dépenses aient été engagées dans l'intérêt de la société.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un plafond de remboursement de frais.

Cependant, des frais trop importants au regard des capacités financières de la société ne sauraient ouvrir de droit à remboursement. La limite des dépenses remboursables engagées dans l'intérêt de la société se situe dans les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux. Outre la sanction pénale, des remboursements de frais trop élevés pourraient aussi donner lieu à une sanction civile : en l'absence de justificatifs, le remboursement de frais pourrait être requalifié en rémunération exceptionnelle pouvant être annulée si elle n'a pas été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Sources :

Article R. 225-33 du Code de commerce


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