SVP
Note d'expert

Imposition des revenus fonciers suisses pour résidents fiscaux français

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Imposition des revenus en France ou en Suisse ?

Article 6 de la convention franco-suisse : Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

Éviter la double imposition

Article 25 pour éviter la double imposition : les revenus qui ne sont imposables qu'en Suisse et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt. Le résident de France a droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant.

Les revenus encaissés à l’étranger doivent être calculés sur la déclaration 2044 sauf si le régime micro-foncier s’applique.

Déclaration 2047 avec report en 2042.

Version consolidée de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu  et  sur la  fortune  signée  le 9 septembre 1 9 6 6 (et son  protocole  additionnel) modifiée par  les  avena nts du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997 et du 27 août 2009.


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.