Apport partiel d'actif et CVAE

Points à retenir :

• Article 1586 octies du CGI
• 2 du I de l'article 1586 octies du CGI
• BOI-CVAE-CHAMP-10-10-20120912
• Article 1586 quinquies 
• BOI-CVAE-DECLA-20-20170405).
• III de l’article 1586 quater du CGI
• BOFIP, BOI-CVAE-LIQ-10-20140627

• Une société créée en juillet 2016 avec un premier exercice fiscal du 01 08 16 au 30 06 17 (exercice normal 1er juillet-30 juin), bénéficie  d'une branche complète d'activité dans le cadre d'un apport partiel d'actif au 1er octobre 2016.
• A quelles dates doivent être payés les acomptes CVAE et le solde ?
• Selon les dispositions de l’article 1586 octies du CGI, la CVAE est due par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier de l'année d'imposition (dès lors que son chiffre d’affaires excède 152 500 euros).
• Toutefois, en application du 2 du I de l'article 1586 octies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, en cas d'apport, de fusion, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du Code civil, la CVAE est également due, lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition, par le redevable qui, existant ou non au 1^er janvier de l'année, n'exerce aucune activité à cette date et auquel l'activité est transmise. Il s'agit ainsi d'éviter une interruption d'imposition pour les activités transmises qui ont été exercées sans discontinuer. (BOI-CVAE-CHAMP-10-10-20120912)
• La société bénéficiaire est donc redevable dès 2016 de la CVAE.
• Des lors qu’aucun exercice n’est clos au cours de l’année 2016, la valeur ajoutée produite entre le 1er aout  et le 31 décembre 2016 fera l’objet de la taxation (art 1586 quinquies I-3 du CGI).
• En principe, deux acomptes (imprimé n° 1329-AC-SD) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
• Les entreprises doivent verser  ces deux acomptes évalués chacun  à 50 % du montant de la CVAE nette due ;
• La CVAE nette due s’entend de celle calculée par application du taux effectif d’imposition, d’après le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes.
• Dans la mesure où la société est nouvelle, elle n’a déposé aucune déclaration de résultat antérieur. C’est donc sous la forme d’un solde de CVAE qu’elle règlera le montant dû au titre de 2016 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année 2017 (BOI-CVAE-DECLA-20-20170405).
• L’exercice de cette entreprise est clos au 30 juin 2017. Sa déclaration de résultat sera donc déposée au plus tard le 30 septembre 2017. Cette entreprise étant nouvelle, elle n’aura déposé aucune déclaration de résultat au 15 juin et au 15 septembre 2017. Dès lors il ne reste plus qu’une seule solution : le dépôt de la 1329-DEF le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année 2018.
• Selon les dispositions du III de l’article 1586 quater du CGI, en cas d’apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition de chacune des entreprises assujetties (entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 €) et participant à l’opération correspond, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient satisfaites, à la somme des chiffres d’affaires des entreprises, assujetties et non assujetties, participant à l’opération (BOFIP, BOI-CVAE-LIQ-10-20140627).