Bénéfice distribuable – Dividende dans SAS
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Points à retenir :
- Article L.232-11 du Code de commerce
- Article L.232-12 du Code de commerce
- Article L.232-23 du Code de commerce
- Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice :
- diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi, essentiellement la réserve légale, ou des statuts (réserves statutaires),
- augmenté du report bénéficiaire.
- L’assemblée générale ou la collectivité des associés ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir :
- d’une part, approuvé les comptes de l’exercice écoulé,
- d’autre part, constaté l’existence de sommes distribuables (bénéfice distribuable augmenté le cas échéant des réserves mises en distribution).
- La société devra déposer au greffe :
- les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe,
- le rapport de gestion,
- la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à la collectivité des associés et la résolution votée (extrait du procès-verbal de l’assemblée générale)
