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Note d'expert

Cession d'immeuble en application de l'article 257 Bis du CGI

Date de publication
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2min

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Points à retenir :

  • Article 257 Bis du CGI
  • BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
  • Les transmissions d'universalités de biens sont, en application de l'article 257 Bis du CGI, exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
  • Il ressort des commentaires administratifs que les cessions d'immeubles peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) :
    • la cession soit réalisée entre deux assujettis à la TVA;
    • que l'immeuble cédé soit au moment de la cession affecté à une activité locative soumise à la TVA de plein droit ou sur option;
    • que l'acquéreur de l'immeuble poursuive l'activité précédemment exercée en reprenant ou renégociant le bail en cours.
  • La doctrine administrative indique que "Lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle d'une activité locative soumise à la taxe de plein droit ou sur option, l'option exercée par le cédant au titre de l'immeuble exploité pourra être transmise au cessionnaire dès lors que ce dernier entend poursuivre une telle activité soumise à la taxe. Il en est ainsi en cas d'apport d'une universalité de biens suite à une scission d'entreprise, en cas de cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière avec reprise ou nouvelle négociation des baux en cours..."(BOI-TVA-CHAMP-50-10 n°240).
  • Il ressort de cette doctrine que la volonté de l'acquéreur de poursuivre l'activité entraine le transfert de l'option précédemment exercée et par la-même, l'assujettissement de l'acquéreur à la TVA au titre de cette activité. Par conséquent, la cession de l'immeuble pourra donc bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 257 Bis du CGI.

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