Comment s'applique la TVA en Côte d'Ivoire sur des prestations de formation ?
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Points à retenir :
- Code Général des Impôts de la République de Côte d'Ivoire
Règle de territorialité
- Les prestations rendues en Côte d'Ivoire sont soumises à la TVA ivoirienne au taux de 18 % (lieu d'exécution - Article 351 du CGI ivoirien).
Exonération des prestations de formation
- Les prestations de formation professionnelle continue agréées par le Conseil de gestion du Fonds de Développement et de la Formation Professionnelle peuvent bénéficier d'une exonération de TVA (Article 355 § 25 du CGI ivoirien).
Prestation rendue par une entreprise française en Côte d'Ivoire
- Une entreprise étrangère non établie en Côte d'Ivoire et qui y effectue des opérations imposables doit soumettre ces opérations à la TVA ivoirienne.
- Cette TVA doit être acquittée pour le compte de l'entreprise étrangère par une personne qui la représente en Côte d'Ivoire (représentant fiscal).
- A défaut, le destinataire de la prestation est solidairement tenu au paiement de la taxe (Article 442 du CGI ivoirien).
