Comment s'effectue la renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits ?
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- Auteur
- Olivier BOURJAULT
La renonciation à l'option pour les débits doit être expresse : elle s'effectue par lettre simple auprès du service des impôts des entreprises dont relève le prestataire.
Le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée.
Sources :
BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 60
Article 77-2 de l'annexe III au CGI
