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Note d'expert

Comment s'effectue la renonciation à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits ?

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La renonciation à l'option pour les débits doit être expresse : elle s'effectue par lettre simple auprès du service des impôts des entreprises dont relève le prestataire.

Le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée.

 

Sources :

BOI-TVA-BASE-20-50-10 § 60 

Article 77-2 de l'annexe III au CGI

 


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