Déclaration de cessation d'activité
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Points à retenir :
- Article 201 du Code général des impôts
- En cas de cession ou de cessation d’entreprise, l'impôt dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
- Pour permettre l'établissement de l'imposition, généralement immédiate, afférente aux bénéfices non encore taxés, il est nécessaire que l'Administration soit informée dans les plus brefs délais de la cession, cessation d'entreprise ou du décès de l'exploitant.
- L'article 201 du Code général des impôts (CGI) dispose que les contribuables doivent aviser l'Administration de la cession ou de la cessation de leur entreprise et fournir certains renseignements dans un délai de quarante-cinq jours ainsi qu'une déclaration de leurs bénéfices et plus-values imposables dans un délai de soixante jours.
- La déclaration doit être obligatoirement souscrite par le représentant légal de la personne morale. La signature incombe également au représentant légal, c'est-à-dire, selon le cas, par le président directeur général, l'administrateur délégué, le président du directoire, le directeur unique désigné par le conseil de surveillance, le ou les gérants qualifiés, ainsi que, d'une manière générale, par toute personne ayant pouvoir d'engager la société.
