Fusion - Obligations déclaratives de la société absorbée en matière de TVA
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Points à retenir :
- Article 257 bis du Code général des impôts
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
- A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l'effet rétroactif donné à une fusion du point de vue des impôts directs, n'a aucune incidence en matière de TVA.
- Lors d'une fusion, la société absorbée doit, dans les 30 jours de la fusion (ou 60 jours si la société relève du régime simplifié d'imposition), déposer une déclaration de cessation d'activité auprès du service des impôts destinataire de ses déclarations. Ce délai commence à courir à compter de la tenue de la dernière assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération.
- Il s'agit de la dernière déclaration de chiffre d'affaires de la société absorbée. Elle doit reprendre les dernières opérations de la société absorbée et il devra également être mentionné en ligne 05 "Autres opérations non imposables" de cette déclaration le montant total hors taxe de la transmission.
- A titre d'exemple, si une opération de fusion a lieu effectivement en août 2017, la société absorbée devra déposer sa dernière déclaration de TVA en septembre 2017.
