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Note d'expert

La cessation d'activité rend-elle la TVA afférente à des prestations de services immédiatement exigible ?

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La cessation d'activité ou la perte de la qualité de redevable n'a pas pour effet de rendre immédiatement exigible la TVA se rapportant à des opérations réalisées avant cet événement et pour lesquelles l'exigibilité intervient lors de l'encaissement. 

La TVA portant sur des sommes restant à encaisser n'est pas immédiatement exigibile.

Sources :

- Rép. Herment : Sén. 27-4-1989 p. 673 n° 595


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